CGV

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux Conditions Générales de Prestation de Services et de Vente de Produits (ci-après «  Conditions Générales ») aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

• «  Client·e  » ou «  Client·e·s  » : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel·le·s;
• «  Devis  » : désigne l’état détaillé des Services et/ou Produits proposés par le Prestataire avec l’indication des prix de chaque Service et/ou Produit;
• «  Produit  » ou «  Produits  » : désigne l’ensemble des biens de nature mobilière matériel ou immatériel proposé à la vente par le Prestataire;
• «  Contrat  » : désigne l’ensemble composé des présentes Conditions Générales, du ou des Devis signés par le·la Client·e et les éventuels avenants;
• «  Parties  » : désigne les Parties au Contrat, à savoir le·la Client·e et le Prestataire;
• «  Commande » ou «  Commandes  » : désigne le Devis établit par le Prestataire et signé par le·la Client·e;
• «  Prestation de Service  », «  Prestations de Service  », «  Service  » ou «  Services  » : désigne les prestations de communication, de service d’ingénierie, de conseil stratégique, de production éditoriale, de stratégie numérique, de design graphique et vidéo, de relations presse, d’évènementiel ou d’audiovisuel réalisées par le Prestataire;
• «  Prestataire  » ou « Vendeur  » ou «  SCOP Bien fait pour ta Com’  » : désigne la société anonyme coopérative et participative Bien fait pour ta Com’, au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 981 035 702, dont le siège social est situé au 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000) représentée par sa Directrice Générale;
• «  Vente  » ou «  Ventes  » : désigne l’opération d’achat formalisée par un Contrat entre le·la Client·e et le Prestataire;
• « Site internet » ou « Site » : désigne le site internet du Prestataire dénommé « www.bienfaitpourta.com » ;

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations de Service et des Ventes de Produits réalisées par la société Bien fait pour ta Com’ (ci-après dénommée le «  Prestataire  » ou le « Vendeur  » ou «  SCOP Bien fait pour ta Com’  ») auprès de tout·e Client·e désirant recourir aux Services ou acquérir les Produits proposés par ladite société.

Le Prestataire s’engage à communiquer les Conditions Générales, préalablement à toute Prestation de Service ou Vente, à tout·e Client·e qui en fait la demande. Les présentes Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet. 

Le·la Client·e déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la vente. La signature du Devis par le·la Client·e vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, communiquées par le Prestataire, avant tout Contrat avec le·la Client·e.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble du Contrat conclu avec le·la Client·e.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du le·la Client·e est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Le·la Client·e reconnaît avoir la capacité requise ou l’habilitation nécessaire pour contracter avec le Prestataire.

ARTICLE 3- COMMANDE DES SERVICES ET PRODUITS

Le·la Client·e sollicite le Prestataire, par tout moyen, pour commander des Prestations de Services. Le Prestataire conseille le·la Client·e afin de préciser ses besoins.

Si le Prestataire est en mesure de répondre à ces besoins, il adresse ensuite au Client·e un Devis.

Le Devis est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Le·la Client·e commande les Services et/ou les Produits en signant électroniquement le Devis. 

La Vente est parfaite et définitive dès signature du Devis par le·la Client·e.

Le·la Client·e reçoit par courrier électronique une copie du Contrat.

Les photographies et graphismes présentés par le Prestataire sur son Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l’achat d’un Service ou Produit relèvent de la seule responsabilité du·de la  Client·e.

Les Services et/ou Produits sont fournis au tarif figurant sur le Devis.

Les prix sont exprimés en euros («  €  »), hors taxes («  HT  ») et toutes taxes comprises («  TTC  »). Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du·de la Client·e.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le·la Client·e concernant, notamment les modalités et délais de livraison ou de règlement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Lorsque le montant hors taxes des Commandes est inférieur ou égal à 1500 euros, le Prestataire ne facture pas d’acompte. Le Prestataire émet une facture de ses Services ou Produits dès leur livraison.

Lorsque le montant hors taxes des Commandes est compris entre 1500 euros et 10.000 euros, le Prestataire émet une facture d’acompte correspondant à 30% du montant de la commande. Le Prestataire émettra une facture de solde dès la livraison des Services ou Produits.

Lorsque le montant hors taxes des Commandes est supérieur à 10.000 euros, le Prestataire facture la Vente de ses Services ou Produits par acomptes successifs. Le Prestataire émettra une facture de solde dès la livraison des Services ou Produits.

2. En toute circonstance,  le·la Client·e s’engage à s’acquitter de son obligation de paiement par virement en euros sur le compte bancaire du Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement effectué par le·la Client·e sera considéré comme définitif après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de quarante (4O) euros conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 et rendra automatiquement exigible sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant toutes taxes comprises du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du·de la  Client·e.

3. En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le·la Client·e après la signature du Devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la totalité du montant toutes taxes comprises de la Commande sera de plein droit acquise au Prestataire.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatif au régime de réduction de prix en cas d’exécution imparfaite par l’une des Parties de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Services ou Produits commandés par le·la Client·e d’une part, et les sommes dues, par ce·cette dernier·e, au Prestataire, au titre de l’achat desdits Services ou Produits, d’autre part.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra résilier le Contrat huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet, le cachet de La Poste faisant foi. Sans préjudice des dispositions relatives aux conditions de résiliation, le Prestataire pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résolution frappera non seulement le Contrat en cause, mais aussi, toutes les autres Commandes antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsqu’un paiement échelonné a été accordé par le Prestataire, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

ARTICLE 5- LIVRAISON

1. Les délais de livraison communiqués par le Prestataire sont indicatifs. 

Toutefois, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services et/ou Produits dans le délai indiqué sur la Commande.

La livraison des Services et/ou Produits commandés peut être fractionnée sous réserve d’accord préalable et écrit des Parties. 

Les éventuels retards de livraison des Services ou Produits commandés ne confèrent au·à la Client·e aucun droit à exiger une indemnisation ou à demander l’annulation du Contrat en cours d’exécution. Le·la Client·e demeure tenu·e du règlement intégral du prix.

2. Concernant les Services commandés, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer des Services conformes à la Commande.

Les Services commandés par le·la Client·e seront livrés par le Prestataire au lieu et/ou selon les moyens prévus dans la Commande.

En cas de demande particulière du·de la Client·e concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Toute livraison de Services considérée comme non conforme à la Commande devra être signalée par écrit par le·la Client·e au Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison.

3. Concernant les Produits commandés, lorsque les Parties sont convenus que le·la Client·e procède au retrait desdits Produits, la livraison s’effectue à la date de la mise à disposition des Produits commandés. Le Vendeur adresse au·à la Client·e un avis de mise à disposition afin qu’il procède à l’enlèvement des Produits. Les Produits commandés sont mis à disposition à l’adresse qui suit : 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000).

Lorsque les Parties sont convenues de la remise des Produits commandés à un expéditeur ou transporteur, la livraison s’effectue à la date de la remise des produits à l’expéditeur ou au transporteur. Lorsque le·la Client·e mandate le transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls du·de la Client·e.

Le·la Client·e est tenu·e de vérifier ou de faire vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le·la Client·e lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Toute livraison de Produits considérée comme non conforme en qualité ou en quantité  à la Commande devra être signalée par écrit par le·la Client·e au Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison.

ARTICLE 6 – BONNE FOI

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat de bonne foi.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations de services désignées dans le Contrat dans de bonnes conditions, le·la Client·e s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes questions du Prestataire et à lui communiquer toute information utile dès la conclusion du Contrat. 

ARTICLE 7- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, au·à la Client·e, contre tout défaut de conformité des Services ou Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fourniture affectant les Services ou Produits et les rendant impropres à l’utilisation à l’exclusion de toute négligence ou faute du·de la Client·e.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rectifier ou faire rectifier, selon les modalités adéquates, les Services ou Produits jugés défectueux et dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le·la Client·e.

Toute garantie est exclue en cas de faute ou négligence du·de la Client·e, de mauvaise utilisation, défaut d’entretien de la part du·de la Client·e, de non-respect des conditions d’utilisation prescrites, d’usure normale ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le·la Client·e devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices cachés dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le·la Client·e. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être retenue dans le cadre de toute instance judiciaire ou arbitrale, et notamment par une décision judiciaire passée en force de chose jugée et quelle que soit la Commande effectuée par le·la Client·e, les Parties sont convenues que la réparation serait limitée au préjudice direct, personnel et certain du·de la Client·e, à l’exclusion de tout autre préjudice et notamment, préjudice commercial, atteinte à l’image du·de la Client·e ou de sa marque, pertes de bénéfices, économiques ou de toute nature.

ARTICLE 8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve les droits moraux sur toutes ses créations notamment les photographies, graphismes, présentations, dessins, modèles, prototypes, guides, slogans, baseline ou autres éléments textuels réalisés, même à la demande du·de la Client·e, en vue de la fourniture des Services ou Produits au·à la Client·e.

Le·la Client·e détient des droits de représentation et d’exploitation sur les créations réalisées par le Prestataire et objet du Contrat. La contrepartie financière des droits patrimoniaux cédés au·à la Client·e est incluse dans le prix figurant au Devis.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de conserver un exemplaire ou une copie de toutes ses créations. Il conserve également un droit de représentation sur toutes ses créations.

Sauf conventions contraires écrites et signées par les Parties , les fichiers sources ne sont pas cédés par le Prestataire au·à la Client·e.

ARTICLE 9- PUBLICITÉ

Sauf clause de confidentialité contraire écrite et signée par les Parties, le·la Client·e autorise le Prestataire à mentionner, comme références et sur tout support, le nom du·de la Client·e et les Services ou Produits que le Prestataire a réalisés pour lui·elle dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 10- DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à conserver et traiter les données et informations recueillies auprès du·de la Client·e conformément à la législation en vigueur en France. 

Par les présentes Conditions Générales, le Prestataire informe le·la Client·e que les données personnelles et informations ainsi collectées sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande ou de la mise en œuvre de la garantie. 

Ces données personnelles et informations sont également conservées à des fins de sécurité aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

La responsable du traitement des données est Audrey Lecompte. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employé·e·s de la SCOP Bien fait pour ta Com’ habilité·e·s à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées ou de Prestations, sans que l’autorisation du·de la Client·e soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du·de la Client·e, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément, à la réglementation applicable, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il·elle peut exercer en s’adressant à la responsable de traitement à l’adresse postale suivant : Audrey LECOMPTE, SCOP Bien fait pour ta Com’ dont le siège social est situé au 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000) ou par email à l’adresse électronique suivante : dpo@bienfaitpourta.com.

En cas de difficultés, le·la Client·e peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11- IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son·sa cocontractant·e.

ARTICLE 12– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14- JURIDICTION COMPÉTENTE 

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler le différend qui les oppose amiablement.

en cas d’échec du règlement amiable du litige, les parties sont convenues de soumettre au tribunal de commerce de lille métropole tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites.